Conditions générales TEC S.A.

1) CONTRAT

a. Sauf stipulation contraire écrite, toute offre et tout contrat entre le Client et TEC seront régis par les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales ») qui en feront partie intégrante et prévaudront sur les conditions du Client.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de ce qui a été convenu entre les Parties et remplacent tous les contrats et arrangements antérieurs éventuels. Elles ne peuvent pas être modifiées sans l’accord écrit et explicite des deux Parties.
Les conditions particulières éventuellement convenues dans le contrat-cadre (ci-après : le « Contrat ») et/ou la(les) confirmation(s) de commande (ci-après : « Statement of Work ») entre les Parties prévaudront sur les présentes conditions générales.

b. Dans les 10 jours civils qui suivent la réception du Contrat et des Conditions générales, le Client renverra à TEC le double signé pour accord. À défaut, le commencement des travaux en exécution du Contrat sera considéré comme une acceptation par le Client du Contrat et des Conditions générales.

2) OBJET

a. La mission définie dans le Statement of Work sera exécutée par TEC en toute autonomie.
TEC pourra, chaque fois qu’elle le jugera approprié, demander des informations complémentaires au Client. Les Parties désigneront chacune une personne de contact dans le Contrat et/ou le Statement of Work.
Le Client n’est en aucun cas autorisé à exercer sur eux une part quelconque de l’autorité ou du contrôle appartenant normalement à un employeur.

b. TEC exécutera la mission prévue dans le Statement of Work avec ses employés, préposés et/ou agents d’exécution dont elle est entièrement responsable.
Conformément à l’article 31, § 1 de la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, le respect et la garantie du respect par le Client des obligations qui lui incombent en matière de bien-être au travail ainsi que les instructions qui pourraient être données par le Client en exécution de la mission ne peuvent pas être considérés comme l’exercice d’une autorité quelconque par le Client sur l’employé, le préposé et/ou l’agent d’exécution qui seraient affectés par TEC à l’exécution de la mission convenue. Les « instructions en exécution de la mission » seront toujours explicitement reprises dans le Statement of Work.
Sans préjudice de ce qui est stipulé dans le premier et le deuxième alinéa, TEC peut être tenue, selon les
modalités convenues entre les Parties, de faire rapport ou de rendre compte des travaux réalisés et des résultats obtenus, à l’exception de ses méthodes de travail. TEC informera également le Client, de manière informelle, des retards ou des difficultés particulières qu’elle pourrait rencontrer dans l’exécution des travaux et qui pourraient perturber leur exécution dans les délais.

c. Les travaux seront réalisés conformément aux normes RGPT/RGIE généralement applicables ou selon les spécifications du Client (voir article 7).

d. Les travaux réalisés seront réputés acceptés par le Client à défaut de contestation adressée par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception des travaux ou la fin de la mission.

e. TEC est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des travaux.

f. Le Client a le droit de contrôler les travaux. Ce faisant, il ne dérogera en aucun cas à l’autonomie avec laquelle le travail est exécuté. Le coût de ces contrôles sera toujours à la charge du Client.

3) DURÉE ET RÉSILIATION

a. Le Contrat entre les Parties débute à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, sauf disposition contraire dans le Contrat/Statement of Work.

La durée du Contrat sera automatiquement prolongée pour une période d’un an à la fin de la période initiale et à la fin de chaque période prolongée.

b. Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis de 1 mois civil, qui doit être notifié par lettre recommandée.
Cette notification prendra effet 3 jours civils après l’envoi de la lettre recommandée.

c. Sans préjudice d’un droit éventuel à une indemnisation, chacune des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans indemnité dans les cas suivants :

  • en cas de manquement grave de la part de l’autre Partie ;
  • lorsque l’autre Partie est mise en liquidation ou déclarée en faillite.

d. Si un Statement of Work prévoit explicitement un délai de préavis et que le Client résilie avant terme le Statement of Work sans respecter la totalité du délai de préavis, ce dernier sera tenu de payer des dommages-intérêts correspondant à la partie du préavis qui devait encore être exécutée.

e. Les Parties ne seront pas responsables d’un respect tardif ou non-respect de leurs obligations découlant du Contrat/Statement of Work si l’exécution (correcte) du Contrat/Statement of Work est devenue absolument impossible en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de TEC, y compris, sans s’y limiter : un incendie, une inondation, des accidents inévitables, des mesures contraignantes prises par les autorités, une pandémie, etc.

Ces circonstances imprévisibles suspendront le Contrat et tout Statement of Work entre le Client et TEC. TEC mettra tout en œuvre pour assurer la continuité et le respect de ses obligations dans les meilleurs délais.

f. Sans préjudice des articles 3.a à 3.e, le Contrat ne peut prendre fin au plus tôt qu’à la date de fin du dernier Statement of Work entre les Parties.

g. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 9 et 10 des Conditions générales resteront valables et applicables, même après la résiliation du Contrat.

4) TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a. Il est convenu que TEC fournira ses services selon ses derniers tarifs.

b. Les tarifs sont des tarifs tout compris, qui incluent des coûts tels que la direction des travaux, le contrôle, les taxes et les assurances. Ils sont établis en euros et s’entendent hors TVA.

Les frais de déplacement vers et depuis le lieu d’exécution sont inclus dans le tarif. Les autres frais seront facturés en sus en fonction du coût effectif.

Les modifications qui sont apportées par écrit au Contrat/Statement of Work et qui entraînent des travaux en plus ou en moins/une différence de prix en plus ou en moins feront l’objet d’un décompte sur la base des heures prestées et du tarif horaire/journalier indiqué dans le Statement of Work concerné.

Les tarifs, les frais éventuels, les suppléments pour prestations supplémentaires ou les indemnités pour prestations réduites, les dispositions relatives aux heures supplémentaires, la prime d’équipe et/ou de nuit seront toujours déterminés dans le Contrat et/ou le Statement of Work.

c. La facturation sera effectuée sur une base mensuelle en fonction des relevés horaires ou des états d’avancement complétés par l’employé, le préposé et/ou l’agent d’exécution. Le Client signera ces relevés pour approbation du travail effectué. Après approbation par le Client et en tout cas dans les 5 jours ouvrables qui suivent la transmission des relevés, ceux-ci sont automatiquement réputés acceptés.

Tous les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf stipulation contraire mise par écrit.

d. Si le Client néglige de payer la facture après l’échéance, soit 30 jours après la date de la facture, TEC aura le droit de suspendre unilatéralement l’exécution du Contrat/Statement of Work jusqu’à ce que tous les paiements aient été effectués.

e. Si aucun paiement n’est reçu dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, le montant de la facture sera automatiquement augmenté de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, du taux d’intérêt prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire irréductible de 15 %, avec un minimum de 125,00 euros. Le tout sans préjudice d’autres droits, créances, indemnités et/ou intérêts. En cas de non-paiement à l’échéance d’une ou de plusieurs factures, tant en principal qu’en intérêts et indemnité forfaitaire, toutes les factures, même non échues, deviendront entièrement exigibles. Le Client ne pourra donc plus invoquer un quelconque report de paiement.

f. Les contestations relatives aux montants facturés doivent être formulées par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture.

g. Une offre n’est valable que pour la mission ou les quantités qui y sont mentionnées.

h. La durée de validité d’une offre est de 1 mois civil.

i. Si l’exécution du Statement of Work a lieu, pour quelque raison que ce soit, plus de 3 mois après la réception de celui-ci, les prix pourront être revus en fonction de modifications des prix des matériaux/prix de location.

j. Les tarifs suivent les indexations et les augmentations salariales prévues par les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire 200, sans qu’aucune notification ne soit nécessaire.

k. Le Client est toujours tenu de payer au moins le nombre d’heures indiqué dans l’horaire prévu dans le Statement of Work/Contrat.
Si, pour quelque raison que ce soit, un employé, un préposé et/ou un agent d’exécution de TEC doit quitter le lieu de travail plus tôt (que selon l’horaire indiqué) à la demande du Client, TEC aura néanmoins le droit de facturer toutes les heures indiquées dans l’horaire de travail.

5) RESPONSABILITÉ

a. Sauf stipulation expresse contraire, TEC n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et non de résultat pour la fourniture des prestations convenues dans le cadre du Contrat.

b. La responsabilité de TEC est strictement limitée aux tâches qui lui sont confiées. TEC ne sera sous aucun prétexte responsable des conséquences, erreurs, fautes ou omissions du Client dans la mission qui lui est confiée.

c. Toute approbation des travaux effectués et/ou documents soumis par TEC implique l’acceptation des défauts visibles.
À moins que cela ne soit juridiquement impossible, toute responsabilité de TEC sera limitée à un montant égal à 50 % du montant contractuel déjà exécuté et facturé du Statement of Work dans le cadre duquel la responsabilité de TEC est engagée. TEC ne sera jamais responsable des dommages ou frais indirects, de quelque nature qu’ils soient, y compris le manque à gagner, les pertes de production, la perte de clients, l’augmentation des amortissements, etc. Les factures y relatives de tiers ne peuvent pas être récupérées sur TEC.

d. Indépendamment de toute disposition du Contrat, TEC ne sera pas responsable des retards dans l’exécution de celui-ci ni de la non-exécution de celui-ci en raison d’événements échappant à son contrôle normal.

e. TEC ne sera responsable du non-respect des dispositions légales ou de la violation des droits de tiers que si ces dispositions ou droits sont généralement connus des entrepreneurs travaillant dans le domaine concerné (RGPT/RGIE) et que le Client a informé par écrit l’employé, le préposé et/ou l’agent d’exécution de leur existence.

f. En cas de constatation de dommages causés par un employé, un préposé et/ou un agent d’exécution de TEC, ces dommages doivent être immédiatement signalés au chef de projet de TEC. Les dommages doivent ensuite être décrits et communiqués par écrit à TEC, au plus tard 3 jours ouvrables après les faits qui les ont causés. La description doit comprendre : le nom de l’employé, du préposé et/ou de l’agent d’exécution qui a causé le dommage, la nature du dommage et les preuves. En cas de non-respect de cette procédure et de réparations éventuellement effectuées sans l’accord écrit de TEC, les remarques relatives aux dommages ne seront pas considérées comme recevables. Les dommages déclarés recevables seront réglés au moyen d’une note de crédit séparée. Toutes les factures établies par TEC doivent être payées dans le délai de paiement indiqué sur celles-ci. Aucun dommage ne pourra justifier un retard de paiement.
Toute demande d’indemnisation sera en tout cas caduque si TEC n’est pas informée par écrit de ladite demande dans un délai d’un an à compter de la découverte de l’événement ou de la circonstance qui engage ou peut engager sa responsabilité.

g. Si le contrat conclu entre TEC et le Client comprend une garantie et/ou un abandon de recours par TEC, ou un engagement de TEC à ce qu’une telle garantie et/ou un tel abandon de recours soient stipulés dans un contrat avec un tiers, cette garantie, cet abandon de recours et/ou cet engagement ne s’appliqueront que s’ils ne concernent pas un dommage résultant directement ou indirectement de la faute d’un collaborateur, d’un employé, d’un collaborateur indépendant du Client, ou bien du Client lui-même.

6) QUALITÉ

a. Afin de mesurer, d’évaluer et d’assurer la qualité du Contrat, TEC contrôlera régulièrement l’avancement des travaux effectués chez le Client. Ce suivi de projet permettra à TEC d’avoir en permanence une vision correcte et complète du contenu du projet ainsi que de l’évolution des attentes et des objectifs du Client.

b. TEC s’engage par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du Contrat et, de manière générale, dans le cadre de l’exercice de ses activités, à respecter toutes les obligations légales qui lui sont applicables et qui sont applicables à ses activités, et plus particulièrement – sans que ces exemples soient exhaustifs – la loi du 5 mars 2002 (Moniteur belge du 13 mars 2002), les obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail, l’octroi d’un salaire minimum à ses employés, le paiement des salaires de ses employés, les obligations en matière d’environnement et de protection de celui-ci, l’interdiction de s’engager dans des pratiques telles que la corruption privée ou publique ou d’accepter ces pratiques, les conditions d’emploi ou de séjour de travailleurs étrangers, les déclarations DIMONA et LIMOSA, etc.

TEC veillera en outre plus particulièrement au paiement régulier de toutes les sommes dues à l’ONSS ou de tout autre impôt tel que la TVA, le précompte professionnel.

c. TEC garantit également au Client qu’elle n’emploie et n’emploiera pas de travailleurs étrangers résidant illégalement en Belgique, au sens de l’article 3 de la loi du 11 février 2013 (Moniteur belge du 22 février 2013). TEC s’engage à fournir la preuve du respect de cette obligation sur simple demande du Client.
TEC s’engage également à ne pas confier l’exécution des travaux à des sous-traitants directs ou indirects dont TEC sait ou devrait savoir qu’ils emploient des travailleurs résidant illégalement en Belgique, au sens de l’article 3 de la loi du 11 février 2013 (Moniteur belge du 22 février 2013).

d. Le Client met un point d’honneur à travailler avec des partenaires qui partagent le même souci de la rigueur, de la qualité et du respect des règles dans l’exercice de leurs activités. Tout non-respect des règles par le Client peut constituer un manquement grave au regard de l’article 3.c.

7) LÉGISLATION EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET RÉGLEMENTATION RGPT

a. Le Client veillera à ce que l’employé, le préposé et/ou l’agent d’exécution de TEC soient informés de toutes les dispositions de la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, de ses arrêtés d’exécution et des dispositions du RGPT (Règlement général pour la protection du travail) qui sont applicables à l’exécution de la mission, que ce soit chez le Client ou chez ses clients.

TEC mobilisera uniquement du personnel dûment formé et informé pour l’exécution de la mission.

Le Client informera TEC et ses employés, préposés et/ou agents d’exécution sur :

  • les risques professionnels existant chez le Client, sur ses chantiers ou chez ses clients ;
  • les mesures de protection et de prévention à respecter chez le Client, sur ses chantiers ou chez ses clients ;
  • l’organisation des premiers secours chez le Client, sur ses chantiers ou chez ses clients ;
  • la lutte contre l’incendie et l’évacuation des personnes chez le Client, sur ses chantiers ou chez ses clients ;

conformément à ce qui est prévu dans la législation relative à la prévention et ses arrêtés d’exécution, et ce, que la mission soit accomplie chez le Client ou chez ses clients.

Le Client garantit que toutes les machines ou installations à entretenir, à utiliser ou à manier sont toujours conformes à toutes les prescriptions de sécurité/soumises à tous les contrôles de sécurité imposés par la loi et préserva par conséquent TEC de toute prétention ou réclamation résultant de la non-conformité ou de la non-sécurisation conformément à la loi d’un équipement, d’un appareil, d’une machine ou de l’une de leurs pièces.

b. TEC s’engage à respecter ses obligations en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui sont propres à l’établissement dans lequel ses employés viennent effectuer les travaux.

Si TEC ne respecte pas ou pas correctement les obligations susvisées, le Client pourra, si la nature du manquement le permet, demander au préalable par lettre recommandée qu’il soit mis fin au manquement dans les meilleurs délais. Dans le cas où TEC ne réagirait pas de manière adéquate à la mise en demeure, le Client pourra prendre les mesures nécessaires aux frais de TEC. Si TEC souhaite faire appel à son (ses) propre(s) sous-traitant(s) ou à un (des) sous-traitant(s), elle devra veiller à ce que ceux-ci respectent toutes les obligations en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, dont elle serait responsable si elle devait exécuter le contrat (notamment le fait de mobiliser uniquement du personnel convenablement formé, le respect de règles de sécurité spécifiques du Client dans l’établissement duquel les travaux sont effectués, l’information de leurs travailleurs et/ou sous-traitants, etc.).

Le cas échéant, TEC sera également tenue de conclure un contrat écrit avec son (ses) sous-traitant(s) stipulant que :
– le sous-traitant s’engage à respecter toutes les obligations en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui sont propres à l’établissement dans lequel il vient effectuer les travaux ;

  • si le sous-traitant ne respecte pas ou pas correctement ces obligations, TEC pourra dans tous les cas prendre lui-même les mesures nécessaires, après une mise en demeure, aux frais de son sous-traitant ;
  • les sous-traitants inséreront à leur tour les clauses
  • susvisées dans leur contrat écrit avec leur(s) propre(s) sous-traitant(s).

c. Si un ou plusieurs employés, préposés et/ou agents d’exécution de TEC sont impliqués dans un accident du travail (grave), TEC devra en informer le Client dans les 24 heures qui suivent l’accident. Inversement, si le Client est informé d’un accident du travail (grave) impliquant un ou plusieurs employés, préposés et/ou agents d’exécution de TEC, il en informera TEC ou son service de prévention le jour même de l’accident.

TEC veillera à ce que l’accident soit immédiatement examiné par son service de prévention compétent et à ce qu’un rapport circonstancié soit transmis aux fonctionnaires compétents et aux personnes concernées (les employeurs, les utilisateurs, les agences d’intérim, les maîtres d’œuvre chargés de l’exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les indépendants concernés par l’accident) dans les dix jours qui suivent l’accident. Le Client collaborera avec TEC, son service de prévention, les fonctionnaires compétents et les personnes concernées afin de veiller à ce que l’accident puisse être examiné et à ce que le rapport circonstancié puisse être établi.

Le Client apportera sa collaboration à TEC, à son service de prévention, aux fonctionnaires compétents et à toutes les autres parties concernées en vue de la réalisation de l’enquête et de l’établissement du rapport circonstancié.

d. Le Client permettra à tout moment à TEC de joindre ses employés, préposés et/ou agents d’exécution, que ce soit dans ses propres bâtiments, sur ses chantiers ou sur ceux de ses clients. Il permettra à TEC d’accéder aux postes de travail de ses employés, préposés et/ou agents d’exécution, où qu’ils se trouvent.

e. Le Client respectera ses obligations légales telles que visées par la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en particulier les dispositions spécifiques énoncées au chapitre IV concernant les travaux effectués par des entreprises extérieures ou par des travailleurs intérimaires.

8) CONFIDENTIALITÉ

a. TEC s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations techniques et secrets commerciaux du Client. TEC s’engage à préserver la confidentialité de toute la documentation et de toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat et à ne pas les copier ni les divulguer à des tiers. TEC ne peut toutefois pas répondre des sous-traitants ni des tiers.

b. En outre, la responsabilité de TEC sera limitée à ce qu’elle peut imposer à son employé, préposé et/ou son agent d’exécution, et l’indemnité due au Client, le cas échéant, ne pourra jamais dépasser ce que TEC obtiendra effectivement de son employé, préposé et/ou son agent d’exécution.

c. Le Client accepte la Politique de confidentialité (voir annexe) de TEC.

9) INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE

a. Pendant toute la durée de la collaboration ainsi que pendant une période de douze mois après la fin de celle-ci, il est interdit au Client de reprendre ou d’embaucher des employés, préposés et/ou agents d’exécution de TEC, ni directement ni indirectement par l’intermédiaire de sociétés liées ou associées (articles 1:20 et 1:21 du CSA), d’une tierce personne, indépendant, entrepreneur, sous-traitant ou agence d’intérim, ou de toute personne morale, pour la même ou une autre fonction, afin de leur faire exécuter des prestations pour son compte. Cela concerne tous les employés, préposés et/ou agents d’exécution qui, dans le cadre du Contrat et/ou de son Statement of Work, ont été présentés au Client par TEC, sont entrés en contact avec le Client et/ou ont travaillé chez le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Client ne collaborera pas non plus avec cette ou ces personnes, que ce soit directement ou indirectement, sur une base indépendante ou en sous-traitance, et même si cette ou ces personnes ont créé leur propre société ou travaillent pour des entreprises concurrentes.

b. Toute violation de cette clause donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 35 % du salaire annuel brut de l’employé, du préposé et/ou de l’agent d’exécution concerné, avec un minimum de 22 500,00 euros par violation et par personne.

10) DISPOSITIONS DIVERSES

a. Tout changement apporté à la mission, entraînant une modification de son ampleur ou de sa complexité, sera mis par écrit dans un accord distinct entre les parties.

b. Le Contrat n’est pas cessible, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie ou à moins qu’il ne s’agisse d’une cession entre des entités juridiques au sein du groupe House of HR, dont TEC fait partie.

c. Si une disposition du Contrat est nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions. La disposition nulle ou inapplicable sera réputée remplacée par une autre disposition valable et applicable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties, dans la mesure permise par le droit applicable.

d. TEC est autorisée à travailler pour d’autres clients, y compris des clients concurrents, tant pendant la durée du Contrat qu’après la fin de celui-ci.

e. Par la signature du présent document, le Client autorise TEC à reprendre son nom (commercial) et son logo dans la brochure numérique que TEC partage avec des clients potentiels (https://sales.gritt.be) et/ou sur le site web concerné (www.gritt.be et/ou www.tec.be). La référence à un client est gratuite pour TEC.

f. Le Contrat sera régi par le droit belge.

Tous les litiges qui en découlent seront de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Gand, division Courtrai.

Annexe : Politique de confidentialité de TEC