a.<\/b> Sauf stipulation contraire \u00e9crite, toute offre et tout contrat entre le Client et TEC seront r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s\u00a0: les \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) qui en feront partie int\u00e9grante et pr\u00e9vaudront sur les conditions du Client.
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les Parties et remplacent tous les contrats et arrangements ant\u00e9rieurs \u00e9ventuels. Elles ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es sans l\u2019accord \u00e9crit et explicite des deux Parties.
\nLes conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuellement convenues dans le contrat-cadre (ci-apr\u00e8s\u00a0: le \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb) et\/ou la(les) confirmation(s) de commande (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0Statement of Work\u00a0\u00bb) entre les Parties pr\u00e9vaudront sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
b. Dans les 10 jours civils qui suivent la r\u00e9ception du Contrat et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client renverra \u00e0 TEC le double sign\u00e9 pour accord. \u00c0 d\u00e9faut, le commencement des travaux en ex\u00e9cution du Contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation par le Client du Contrat et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
a.<\/b> La mission d\u00e9finie dans le Statement of Work sera ex\u00e9cut\u00e9e par TEC en toute autonomie.
\nTEC pourra, chaque fois qu\u2019elle le jugera appropri\u00e9, demander des informations compl\u00e9mentaires au Client. Les Parties d\u00e9signeront chacune une personne de contact dans le Contrat et\/ou le Statement of Work.
\nLe Client n\u2019est en aucun cas autoris\u00e9 \u00e0 exercer sur eux une part quelconque de l\u2019autorit\u00e9 ou du contr\u00f4le appartenant normalement \u00e0 un employeur.<\/p>\n
b.<\/b> TEC ex\u00e9cutera la mission pr\u00e9vue dans le Statement of Work avec ses employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou agents d\u2019ex\u00e9cution dont elle est enti\u00e8rement responsable.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a031, \u00a7\u00a01 de la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int\u00e9rimaire et la mise de travailleurs \u00e0 la disposition d\u2019utilisateurs, le respect et la garantie du respect par le Client des obligations qui lui incombent en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail ainsi que les instructions qui pourraient \u00eatre donn\u00e9es par le Client en ex\u00e9cution de la mission ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019exercice d\u2019une autorit\u00e9 quelconque par le Client sur l\u2019employ\u00e9, le pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution qui seraient affect\u00e9s par TEC \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission convenue. Les \u00ab\u00a0instructions en ex\u00e9cution de la mission\u00a0\u00bb seront toujours explicitement reprises dans le Statement of Work.
\nSans pr\u00e9judice de ce qui est stipul\u00e9 dans le premier et le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, TEC peut \u00eatre tenue, selon les
\nmodalit\u00e9s convenues entre les Parties, de faire rapport ou de rendre compte des travaux r\u00e9alis\u00e9s et des r\u00e9sultats obtenus, \u00e0 l\u2019exception de ses m\u00e9thodes de travail. TEC informera \u00e9galement le Client, de mani\u00e8re informelle, des retards ou des difficult\u00e9s particuli\u00e8res qu\u2019elle pourrait rencontrer dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux et qui pourraient perturber leur ex\u00e9cution dans les d\u00e9lais.<\/p>\n
c.<\/b> Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux normes RGPT\/RGIE g\u00e9n\u00e9ralement applicables ou selon les sp\u00e9cifications du Client (voir article\u00a07).<\/p>\n
d.<\/b> Les travaux r\u00e9alis\u00e9s seront r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s par le Client \u00e0 d\u00e9faut de contestation adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les 10 jours ouvrables qui suivent la r\u00e9ception des travaux ou la fin de la mission.<\/p>\n
e.<\/b> TEC est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n
f.<\/b> Le Client a le droit de contr\u00f4ler les travaux. Ce faisant, il ne d\u00e9rogera en aucun cas \u00e0 l\u2019autonomie avec laquelle le travail est ex\u00e9cut\u00e9. Le co\u00fbt de ces contr\u00f4les sera toujours \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n3) DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/h3>\n
a.<\/b> Le Contrat entre les Parties d\u00e9bute \u00e0 la date de sa signature et est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sauf disposition contraire dans le Contrat\/Statement of Work.<\/p>\n
La dur\u00e9e du Contrat sera automatiquement prolong\u00e9e pour une p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 la fin de la p\u00e9riode initiale et \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n
b.<\/b> Chaque Partie peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment, \u00e0 condition de respecter un pr\u00e9avis de 1 mois civil, qui doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e.
\nCette notification prendra effet 3 jours civils apr\u00e8s l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n
c.<\/b> Sans pr\u00e9judice d\u2019un droit \u00e9ventuel \u00e0 une indemnisation, chacune des Parties peut r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat et sans indemnit\u00e9 dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n d.<\/b> Si un Statement of Work pr\u00e9voit explicitement un d\u00e9lai de pr\u00e9avis et que le Client r\u00e9silie avant terme le Statement of Work sans respecter la totalit\u00e9 du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, ce dernier sera tenu de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats correspondant \u00e0 la partie du pr\u00e9avis qui devait encore \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n e.<\/b> Les Parties ne seront pas responsables d\u2019un respect tardif ou non-respect de leurs obligations d\u00e9coulant du Contrat\/Statement of Work si l\u2019ex\u00e9cution (correcte) du Contrat\/Statement of Work est devenue absolument impossible en raison de circonstances impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de TEC, y compris, sans s\u2019y limiter\u00a0: un incendie, une inondation, des accidents in\u00e9vitables, des mesures contraignantes prises par les autorit\u00e9s, une pand\u00e9mie, etc.<\/p>\n Ces circonstances impr\u00e9visibles suspendront le Contrat et tout Statement of Work entre le Client et TEC. TEC mettra tout en \u0153uvre pour assurer la continuit\u00e9 et le respect de ses obligations dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n f.<\/b> Sans pr\u00e9judice des articles\u00a03.a \u00e0 3.e, le Contrat ne peut prendre fin au plus t\u00f4t qu\u2019\u00e0 la date de fin du dernier Statement of Work entre les Parties.<\/p>\n g.<\/b> Les dispositions des articles\u00a03, 4, 5, 9 et 10 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront valables et applicables, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n a.<\/b> Il est convenu que TEC fournira ses services selon ses derniers tarifs.<\/p>\n b.<\/b> Les tarifs sont des tarifs tout compris, qui incluent des co\u00fbts tels que la direction des travaux, le contr\u00f4le, les taxes et les assurances. Ils sont \u00e9tablis en euros et s\u2019entendent hors TVA.<\/p>\n Les frais de d\u00e9placement vers et depuis le lieu d\u2019ex\u00e9cution sont inclus dans le tarif. Les autres frais seront factur\u00e9s en sus en fonction du co\u00fbt effectif.<\/p>\n Les modifications qui sont apport\u00e9es par \u00e9crit au Contrat\/Statement of Work et qui entra\u00eenent des travaux en plus ou en moins\/une diff\u00e9rence de prix en plus ou en moins feront l\u2019objet d\u2019un d\u00e9compte sur la base des heures prest\u00e9es et du tarif horaire\/journalier indiqu\u00e9 dans le Statement of Work concern\u00e9.<\/p>\n Les tarifs, les frais \u00e9ventuels, les suppl\u00e9ments pour prestations suppl\u00e9mentaires ou les indemnit\u00e9s pour prestations r\u00e9duites, les dispositions relatives aux heures suppl\u00e9mentaires, la prime d\u2019\u00e9quipe et\/ou de nuit seront toujours d\u00e9termin\u00e9s dans le Contrat et\/ou le Statement of Work.<\/p>\n c.<\/b> La facturation sera effectu\u00e9e sur une base mensuelle en fonction des relev\u00e9s horaires ou des \u00e9tats d\u2019avancement compl\u00e9t\u00e9s par l\u2019employ\u00e9, le pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution. Le Client signera ces relev\u00e9s pour approbation du travail effectu\u00e9. Apr\u00e8s approbation par le Client et en tout cas dans les 5 jours ouvrables qui suivent la transmission des relev\u00e9s, ceux-ci sont automatiquement r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s.<\/p>\n Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture, sauf stipulation contraire mise par \u00e9crit.<\/p>\n d.<\/b> Si le Client n\u00e9glige de payer la facture apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, soit 30 jours apr\u00e8s la date de la facture, TEC aura le droit de suspendre unilat\u00e9ralement l\u2019ex\u00e9cution du Contrat\/Statement of Work jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les paiements aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n e.<\/b> Si aucun paiement n\u2019est re\u00e7u dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, le montant de la facture sera automatiquement augment\u00e9 de plein droit, sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire, du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire irr\u00e9ductible de 15\u00a0%, avec un minimum de 125,00\u00a0euros. Le tout sans pr\u00e9judice d\u2019autres droits, cr\u00e9ances, indemnit\u00e9s et\/ou int\u00e9r\u00eats. En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une ou de plusieurs factures, tant en principal qu\u2019en int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9 forfaitaire, toutes les factures, m\u00eame non \u00e9chues, deviendront enti\u00e8rement exigibles. Le Client ne pourra donc plus invoquer un quelconque report de paiement.<\/p>\n f.<\/b> Les contestations relatives aux montants factur\u00e9s doivent \u00eatre formul\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours qui suivent la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n g.<\/b> Une offre n\u2019est valable que pour la mission ou les quantit\u00e9s qui y sont mentionn\u00e9es.<\/p>\n h.<\/b> La dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une offre est de 1 mois civil.<\/p>\n i.<\/b> Si l\u2019ex\u00e9cution du Statement of Work a lieu, pour quelque raison que ce soit, plus de 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de celui-ci, les prix pourront \u00eatre revus en fonction de modifications des prix des mat\u00e9riaux\/prix de location.<\/p>\n j.<\/b> Les tarifs suivent les indexations et les augmentations salariales pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire\u00a0200, sans qu\u2019aucune notification ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n k.<\/b> Le Client est toujours tenu de payer au moins le nombre d\u2019heures indiqu\u00e9 dans l\u2019horaire pr\u00e9vu dans le Statement of Work\/Contrat. a.<\/b> Sauf stipulation expresse contraire, TEC n\u2019est tenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat pour la fourniture des prestations convenues dans le cadre du Contrat.<\/p>\n b.<\/b> La responsabilit\u00e9 de TEC est strictement limit\u00e9e aux t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es, c’est-\u00e0-dire la description de la mission figurant dans l’\u00c9nonc\u00e9 des travaux. Les t\u00e2ches ou activit\u00e9s compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires et directement li\u00e9es \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre incluses dans la description de la mission. c.<\/b> Toute approbation des travaux effectu\u00e9s et\/ou documents soumis par TEC implique l\u2019acceptation des d\u00e9fauts visibles. d.<\/b> Ind\u00e9pendamment de toute disposition du Contrat, TEC ne sera pas responsable des retards dans l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci ni de la non-ex\u00e9cution de celui-ci en raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le normal.<\/p>\n e.<\/b> TEC ne sera responsable du non-respect des dispositions l\u00e9gales ou de la violation des droits de tiers que si ces dispositions ou droits sont g\u00e9n\u00e9ralement connus des entrepreneurs travaillant dans le domaine concern\u00e9 (RGPT\/RGIE) et que le Client a inform\u00e9 par \u00e9crit l\u2019employ\u00e9, le pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution de leur existence.<\/p>\n f.<\/b> En cas de constatation de dommages caus\u00e9s par un employ\u00e9, un pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou un agent d\u2019ex\u00e9cution de TEC, ces dommages doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au chef de projet de TEC. Les dommages doivent ensuite \u00eatre d\u00e9crits et communiqu\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 TEC, au plus tard 3 jours ouvrables apr\u00e8s les faits qui les ont caus\u00e9s. La description doit comprendre\u00a0: le nom de l\u2019employ\u00e9, du pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou de l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution qui a caus\u00e9 le dommage, la nature du dommage et les preuves. En cas de non-respect de cette proc\u00e9dure et de r\u00e9parations \u00e9ventuellement effectu\u00e9es sans l\u2019accord \u00e9crit de TEC, les remarques relatives aux dommages ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme recevables. Les dommages d\u00e9clar\u00e9s recevables seront r\u00e9gl\u00e9s au moyen d\u2019une note de cr\u00e9dit s\u00e9par\u00e9e. Toutes les factures \u00e9tablies par TEC doivent \u00eatre pay\u00e9es dans le d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 sur celles-ci. Aucun dommage ne pourra justifier un retard de paiement. g.<\/b> Si le contrat conclu entre TEC et le Client comprend une garantie et\/ou un abandon de recours par TEC, ou un engagement de TEC \u00e0 ce qu\u2019une telle garantie et\/ou un tel abandon de recours soient stipul\u00e9s dans un contrat avec un tiers, cette garantie, cet abandon de recours et\/ou cet engagement ne s\u2019appliqueront que s\u2019ils ne concernent pas un dommage r\u00e9sultant directement ou indirectement de la faute d\u2019un collaborateur, d\u2019un employ\u00e9, d\u2019un collaborateur ind\u00e9pendant du Client, ou bien du Client lui-m\u00eame.<\/p>\n a.<\/b> Afin de mesurer, d\u2019\u00e9valuer et d\u2019assurer la qualit\u00e9 du Contrat, TEC contr\u00f4lera r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019avancement des travaux effectu\u00e9s chez le Client. Ce suivi de projet permettra \u00e0 TEC d\u2019avoir en permanence une vision correcte et compl\u00e8te du contenu du projet ainsi que de l\u2019\u00e9volution des attentes et des objectifs du Client.<\/p>\n b.<\/b> TEC s\u2019engage par ailleurs, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de l\u2019exercice de ses activit\u00e9s, \u00e0 respecter toutes les obligations l\u00e9gales qui lui sont applicables et qui sont applicables \u00e0 ses activit\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement \u2013 sans que ces exemples soient exhaustifs \u2013 la loi du 5 mars 2002 (Moniteur belge du 13 mars 2002), les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de bien-\u00eatre au travail, l\u2019octroi d\u2019un salaire minimum \u00e0 ses employ\u00e9s, le paiement des salaires de ses employ\u00e9s, les obligations en mati\u00e8re d\u2019environnement et de protection de celui-ci, l\u2019interdiction de s\u2019engager dans des pratiques telles que la corruption priv\u00e9e ou publique ou d\u2019accepter ces pratiques, les conditions d\u2019emploi ou de s\u00e9jour de travailleurs \u00e9trangers, les d\u00e9clarations DIMONA et LIMOSA, etc.<\/p>\n TEC veillera en outre plus particuli\u00e8rement au paiement r\u00e9gulier de toutes les sommes dues \u00e0 l\u2019ONSS ou de tout autre imp\u00f4t tel que la TVA, le pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n c.<\/b> TEC garantit \u00e9galement au Client qu\u2019elle n\u2019emploie et n\u2019emploiera pas de travailleurs \u00e9trangers r\u00e9sidant ill\u00e9galement en Belgique, au sens de l\u2019article\u00a03 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2013 (Moniteur belge du 22 f\u00e9vrier 2013). TEC s\u2019engage \u00e0 fournir la preuve du respect de cette obligation sur simple demande du Client. d.<\/b> Le Client met un point d\u2019honneur \u00e0 travailler avec des partenaires qui partagent le m\u00eame souci de la rigueur, de la qualit\u00e9 et du respect des r\u00e8gles dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s. Tout non-respect des r\u00e8gles par le Client peut constituer un manquement grave au regard de l\u2019article\u00a03.c.<\/p>\n a.<\/b> Le Client veillera \u00e0 ce que l\u2019employ\u00e9, le pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution de TEC soient inform\u00e9s de toutes les dispositions de la Loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail, de ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et des dispositions du RGPT (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection du travail) qui sont applicables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission, que ce soit chez le Client ou chez ses clients.<\/p>\n TEC mobilisera uniquement du personnel d\u00fbment form\u00e9 et inform\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n Le Client informera TEC et ses employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou agents d\u2019ex\u00e9cution sur\u00a0:<\/p>\n conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 la pr\u00e9vention et ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, et ce, que la mission soit accomplie chez le Client ou chez ses clients.<\/p>\n Le Client garantit que toutes les machines ou installations \u00e0 entretenir, \u00e0 utiliser ou \u00e0 manier sont toujours conformes \u00e0 toutes les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9\/soumises \u00e0 tous les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9s par la loi et pr\u00e9serva par cons\u00e9quent TEC de toute pr\u00e9tention ou r\u00e9clamation r\u00e9sultant de la non-conformit\u00e9 ou de la non-s\u00e9curisation conform\u00e9ment \u00e0 la loi d\u2019un \u00e9quipement, d\u2019un appareil, d\u2019une machine ou de l\u2019une de leurs pi\u00e8ces.<\/p>\n b.<\/b> TEC s\u2019engage \u00e0 respecter ses obligations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail qui sont propres \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement dans lequel ses employ\u00e9s viennent effectuer les travaux.<\/p>\n Si TEC ne respecte pas ou pas correctement les obligations susvis\u00e9es, le Client pourra, si la nature du manquement le permet, demander au pr\u00e9alable par lettre recommand\u00e9e qu\u2019il soit mis fin au manquement dans les meilleurs d\u00e9lais. Dans le cas o\u00f9 TEC ne r\u00e9agirait pas de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la mise en demeure, le Client pourra prendre les mesures n\u00e9cessaires aux frais de TEC. Si TEC souhaite faire appel \u00e0 son (ses) propre(s) sous-traitant(s) ou \u00e0 un (des) sous-traitant(s), elle devra veiller \u00e0 ce que ceux-ci respectent toutes les obligations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail, dont elle serait responsable si elle devait ex\u00e9cuter le contrat (notamment le fait de mobiliser uniquement du personnel convenablement form\u00e9, le respect de r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques du Client dans l\u2019\u00e9tablissement duquel les travaux sont effectu\u00e9s, l\u2019information de leurs travailleurs et\/ou sous-traitants, etc.).<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, TEC sera \u00e9galement tenue de conclure un contrat \u00e9crit avec son (ses) sous-traitant(s) stipulant que\u00a0: c.<\/b> Si un ou plusieurs employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou agents d\u2019ex\u00e9cution de TEC sont impliqu\u00e9s dans un accident du travail (grave), TEC devra en informer le Client dans les 24 heures qui suivent l\u2019accident. Inversement, si le Client est inform\u00e9 d\u2019un accident du travail (grave) impliquant un ou plusieurs employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou agents d\u2019ex\u00e9cution de TEC, il en informera TEC ou son service de pr\u00e9vention le jour m\u00eame de l\u2019accident.<\/p>\n TEC veillera \u00e0 ce que l\u2019accident soit imm\u00e9diatement examin\u00e9 par son service de pr\u00e9vention comp\u00e9tent et \u00e0 ce qu\u2019un rapport circonstanci\u00e9 soit transmis aux fonctionnaires comp\u00e9tents et aux personnes concern\u00e9es (les employeurs, les utilisateurs, les agences d\u2019int\u00e9rim, les ma\u00eetres d\u2019\u0153uvre charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les ind\u00e9pendants concern\u00e9s par l\u2019accident) dans les dix jours qui suivent l\u2019accident. Le Client collaborera avec TEC, son service de pr\u00e9vention, les fonctionnaires comp\u00e9tents et les personnes concern\u00e9es afin de veiller \u00e0 ce que l\u2019accident puisse \u00eatre examin\u00e9 et \u00e0 ce que le rapport circonstanci\u00e9 puisse \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n Le Client apportera sa collaboration \u00e0 TEC, \u00e0 son service de pr\u00e9vention, aux fonctionnaires comp\u00e9tents et \u00e0 toutes les autres parties concern\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019\u00e9tablissement du rapport circonstanci\u00e9.<\/p>\n d.<\/b> Le Client permettra \u00e0 tout moment \u00e0 TEC de joindre ses employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou agents d\u2019ex\u00e9cution, que ce soit dans ses propres b\u00e2timents, sur ses chantiers ou sur ceux de ses clients. Il permettra \u00e0 TEC d\u2019acc\u00e9der aux postes de travail de ses employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou agents d\u2019ex\u00e9cution, o\u00f9 qu\u2019ils se trouvent.<\/p>\n e.<\/b> Le Client respectera ses obligations l\u00e9gales telles que vis\u00e9es par la Loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail, en particulier les dispositions sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es au chapitre\u00a0IV concernant les travaux effectu\u00e9s par des entreprises ext\u00e9rieures ou par des travailleurs int\u00e9rimaires.<\/p>\n a.<\/strong> TEC s\u2019engage \u00e0 respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant l\u2019ensemble des informations techniques et secrets commerciaux du Client pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent accord et 5 ans apr\u00e8s sa r\u00e9siliation. TEC s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toute la documentation et de toutes les informations obtenues dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et \u00e0 ne pas les copier ni les divulguer \u00e0 des tiers. TEC ne peut toutefois pas r\u00e9pondre des sous-traitants ni des tiers.<\/p>\n b.<\/b> En outre, la responsabilit\u00e9 de TEC sera limit\u00e9e \u00e0 ce qu\u2019elle peut imposer \u00e0 son employ\u00e9, pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou son agent d\u2019ex\u00e9cution, et l\u2019indemnit\u00e9 due au Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne pourra jamais d\u00e9passer ce que TEC obtiendra effectivement de son employ\u00e9, pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou son agent d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n c.<\/b> Le Client accepte la Politique de confidentialit\u00e9 (voir annexe) de TEC.<\/p>\n a.<\/b> Pendant toute la dur\u00e9e de la collaboration ainsi que pendant une p\u00e9riode de douze mois apr\u00e8s la fin de celle-ci, il est interdit au Client de reprendre ou d\u2019embaucher des employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou agents d\u2019ex\u00e9cution de TEC, ni directement ni indirectement par l\u2019interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es ou associ\u00e9es (articles\u00a01:20 et 1:21 du CSA), d\u2019une tierce personne, ind\u00e9pendant, entrepreneur, sous-traitant ou agence d\u2019int\u00e9rim, ou de toute personne morale, pour la m\u00eame ou une autre fonction, afin de leur faire ex\u00e9cuter des prestations pour son compte. Cela concerne tous les employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou agents d\u2019ex\u00e9cution qui, dans le cadre du Contrat et\/ou de son Statement of Work, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Client par TEC, sont entr\u00e9s en contact avec le Client et\/ou ont travaill\u00e9 chez le Client au cours des 12 derniers mois.<\/p>\n Le Client ne collaborera pas non plus avec cette ou ces personnes, que ce soit directement ou indirectement, sur une base ind\u00e9pendante ou en sous-traitance, et m\u00eame si cette ou ces personnes ont cr\u00e9\u00e9 leur propre soci\u00e9t\u00e9 ou travaillent pour des entreprises concurrentes.<\/p>\n b.<\/b> Toute violation de cette clause donnera lieu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 35\u00a0% du salaire annuel brut de l\u2019employ\u00e9, du pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou de l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution concern\u00e9, avec un minimum de 22\u00a0500,00\u00a0euros par violation et par personne.<\/p>\n a.<\/b> Tout changement apport\u00e9 \u00e0 la mission, entra\u00eenant une modification de son ampleur ou de sa complexit\u00e9, sera mis par \u00e9crit dans un accord distinct entre les parties.<\/p>\n b.<\/b> Le Contrat n\u2019est pas cessible, sauf accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie ou \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse d\u2019une cession entre des entit\u00e9s juridiques au sein du groupe House of HR, dont TEC fait partie.<\/p>\n c.<\/b> Si une disposition du Contrat est nulle ou inapplicable, cela n\u2019affectera pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions. La disposition nulle ou inapplicable sera r\u00e9put\u00e9e remplac\u00e9e par une autre disposition valable et applicable se rapprochant le plus possible de l\u2019intention initiale des Parties, dans la mesure permise par le droit applicable.<\/p>\n d.<\/b> TEC est autoris\u00e9e \u00e0 travailler pour d\u2019autres clients, y compris des clients concurrents, tant pendant la dur\u00e9e du Contrat qu\u2019apr\u00e8s la fin de celui-ci.<\/p>\n e.<\/b> Par la signature du pr\u00e9sent document, le Client autorise TEC \u00e0 reprendre son nom (commercial) et son logo dans la brochure num\u00e9rique que TEC partage avec des clients potentiels (https:\/\/sales.gritt.be) et\/ou sur le site web concern\u00e9 (www.gritt.be et\/ou www.tec.be). La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un client est gratuite pour TEC.<\/p>\n f.<\/b> Le Contrat sera r\u00e9gi par le droit belge.<\/p>\n Tous les litiges qui en d\u00e9coulent seront de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de l\u2019entreprise de Gand, division Courtrai.<\/p>\n Annexe\u00a0: Politique de confidentialit\u00e9 de TEC<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1) CONTRAT a. Sauf stipulation contraire \u00e9crite, toute offre et tout contrat entre le Client et TEC seront r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s\u00a0: les \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) qui en feront partie int\u00e9grante et pr\u00e9vaudront sur les conditions du Client. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les Parties […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-parts\/TEC_general.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2184","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
4) TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h3>\n
\nSi, pour quelque raison que ce soit, un employ\u00e9, un pr\u00e9pos\u00e9 et\/ou un agent d\u2019ex\u00e9cution de TEC doit quitter le lieu de travail plus t\u00f4t (que selon l\u2019horaire indiqu\u00e9) \u00e0 la demande du Client, TEC aura n\u00e9anmoins le droit de facturer toutes les heures indiqu\u00e9es dans l\u2019horaire de travail.<\/p>\n5) RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n
\nLa responsabilit\u00e9 pour les fautes ou n\u00e9gligences qui se situent en dehors du cadre de la mission, ou qui ne sont pas la cons\u00e9quence directe d’actions n\u00e9cessaires dans la description de la mission, ou qui sont le r\u00e9sultat d’erreurs, de fautes et\/ou d’omissions du Client dans la mission qu’il a confi\u00e9e \u00e0 TEC, reste de plein droit \u00e0 la charge du Client qui, dans ce contexte, assume la qualit\u00e9 de commettant \u00e0 l’\u00e9gard des travailleurs, pr\u00e9pos\u00e9s ou autres agents d’ex\u00e9cution de TEC.<\/p>\n
\n\u00c0 moins que cela ne soit juridiquement impossible, toute responsabilit\u00e9 de TEC sera limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 50\u00a0% du montant contractuel d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 et factur\u00e9 du Statement of Work dans le cadre duquel la responsabilit\u00e9 de TEC est engag\u00e9e. TEC ne sera jamais responsable des dommages ou frais indirects, de quelque nature qu\u2019ils soient, y compris le manque \u00e0 gagner, les pertes de production, la perte de clients, l\u2019augmentation des amortissements, etc. Les factures y relatives de tiers ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur TEC.<\/p>\n
\nToute demande d\u2019indemnisation sera en tout cas caduque si TEC n\u2019est pas inform\u00e9e par \u00e9crit de ladite demande dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou de la circonstance qui engage ou peut engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n6) QUALIT\u00c9<\/h3>\n
\nTEC s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas confier l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 des sous-traitants directs ou indirects dont TEC sait ou devrait savoir qu\u2019ils emploient des travailleurs r\u00e9sidant ill\u00e9galement en Belgique, au sens de l\u2019article\u00a03 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2013 (Moniteur belge du 22 f\u00e9vrier 2013).<\/p>\n7) L\u00c9GISLATION EN MATI\u00c8RE DE PR\u00c9VENTION ET R\u00c9GLEMENTATION RGPT<\/h3>\n
\n
\n– le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 respecter toutes les obligations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail qui sont propres \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement dans lequel il vient effectuer les travaux\u00a0;<\/p>\n\n
8) CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n
9) INTERDICTION DE D\u00c9BAUCHAGE<\/h3>\n
10) DISPOSITIONS DIVERSES<\/h3>\n